Ministère DE LA FORET, DE LA MER ET DE L’ENVIRONNEMENT

Sceau de Republique Gabonaise

Permis

Le Ministre des Eaux et Forêts porte à la connaissance des attributaires des permis forestiers que le Gouvernement de la République Gabonaise a décidé de la généralisation du processus d'aménagement durable des forêts de l'ensemble des concessions forestières du domaine permanent de l'Etat.


A cet effet, il les invite à se rapprocher du Projet d'Aménagement des Petits Permis Forestiers Gabonais (PAPPFG), aux fins d'étudier les modalités de regroupements appropriées.


Les permis forestiers qui n'auront pas intégré ledit processus, feront l'objet d'un retour au domaine public conformément aux dispositions légales en vigueur.


Le Ministre rappelle par ailleurs, qu'en matière forestière, le transfert, la cession, la transmission, le rachat, la rectification et le regroupement des permis forestiers, ne sont autorisés que sur accord préalable de l'Administration des Eaux et Forêts, conformément à l'article 150 de la loi 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise. Par conséquent, toute transaction sans autorisation des services compétents est inopposable à l'Administration.


Le Ministre des Eaux et Forêts
Christian MAGNAGNA

Publié le : 18 / 11 / 2011